Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour le : 22/06/2020

FRENCH BATTLE, société par actions simplifiée au capital de 5500€ (cinq mille cinq cent euros), dont le siége social se situe au 14 Avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro de SIRET 83933227700012, ci-après dénommée la Société, propose à la vente en ligne et physique des Produits de surplus militaire et d’airsoft, des Services dans le domaine de l’évenementiel et du sport, en particulier de jeux d’airsoft grandeur nature, ainsi que de billets de Manifestations.

 

L’ensemble des Produits, des Services et des Manifestations sont disponibles à la vente sur le site web accessible à l’adresse https://french-battle.com/, ci-après dénommé le Site .

 

Tout achat de billet pour une Manifestation ou toute commande de Produits ou de Services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, ci-après dénommé le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées les CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

 

Le Client qui passe commande est réputé avoir pris connaissance des CGV dans leur version mise à jour, celles-ci pouvant être modifiées ou complétées à tout moment par la Société, sans préavis. Aucune modification ne pourra intervenir de façon unilatérale et l’engagement est réputé non révisable.

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

• « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services et/ou qui achète un billet pour une Manifestation.

• « Commande(s) » désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client.

• « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le(s) Client(s) et/ou le(s) Acheteur(s).

• « Produit(s) » désigne les produits physiques commercialisés par la Société et proposés à la vente en ligne ou physiquement sur place lors d’une Manifestation.

• « Service(s) » désigne l’ensemble des services commercialisés par la Société, notamment l’organisation, l’encadrement et la fourniture de matériels destinés à la création d’événements de jeux d’airsoft grandeur nature.

• « Manifestation(s) » désigne un événement de jeu d’airsoft grandeur nature organisé par la Société.

• « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au Site.

La Société propose des Produits, des Services et des Manifestations payants, tels que :

• Des Produits de surplus militaire et d’airsoft ainsi que des produits liés à la thématique d’une Manifestation : habillement, équipements, effets de campement, matériels de protection, matériel de détection, matériel de video-surveillance et de sécurisation de site, répliques et consommables d’airsoft.

• Des Services liés à l’organisation et l’encadrement d’évènements tels que :

• L’organisation et coordination d’évènements publics et privés.

• Le conseil pour l’organisation événements publics et privés.

• Toute activité de scénographie et de décoration événements publics et privés.

• Toute activité de location de matériels dans le cadre événements publics et privés.

• Des billets d’accès à des Manifestations.

La Société encourage les Utilisateurs à naviguer sur le Site afin de découvrir les Produits, les Services et les Manifestation proposés à la vente et d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande. La Société apporte un soin particulier à la présentation de ses Produits, de ses Services et de ses Manifestations. Par conséquent et par principe, le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa Commande.

Les Produits, Services et Manifestations proposés à la vente sont toujours ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. L’offre de Produits, de Services et de Manifestations proposés par la Société sur le Site peut être modifiée à tout moment par la Société.

3.1 Commande

Le Client peut naviguer librement sur le Site sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.

Afin de passer une Commande en ligne, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la pleine capacité juridique. Il doit également disposer d’un moyen de paiement valide.

Pour toutes Commandes effectuées à titre professionnel, le Client est invité à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV afin que lui soit établit un devis.

3.2  Non-validation ou refus de la Commande ou du devis

La Société décline toute responsabilité dans le cas où la Commande ne serait pas validée, sans recours possible de la part du Client.

La Société se réserve le droit de refuser une Commande de Produit(s), Service(s) et/ou d’un billet Manifestation pour des motifs légitimes tels que (i) le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client, (ii) l’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore (iii) le refus d’autorisation de paiement par la banque du Client.

3.3  Devis pour la réalisation de Service(s)

L’ensemble des Services de la Société est subordonné à la signature d’un devis par le Client. Ce document rappelle :

• La prestation fournie,

• Les modalités de réalisation de la prestation,

• Le prix de la prestation,

• Les modalités de paiement.

 

La signature et l’acceptation du devis de la Société avec la date et la mention « bon pour accord » entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des conditions particulières du devis dans leur totalité ainsi que des présentes CGV.

4.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception de sa Commande de Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client pourra retourner tout article ne lui convenant pas et demander un avoir ou le remboursement sans pénalité.
Le Produit devra être retourné en bon état et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à la charge du Client.

Le Client devra informer la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : https://french-battle.com/contact/ ou par mail à contact@french-battle.com

 

4.2  Absence de droit de rétractation des billets de Manifestation

Conformément à l’article L 121-21-8  du Code de la Consommation, les billets de Manifestation ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

4.3. Modification ou annulation d’une Manifestation et remboursement
Modification du fait de la Société : en cas de modification de l’heure et/ou de lieu, le Client sera informé par la Société par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée lors de l’achat du billet.
Toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant la Manifestation seront annoncées sur le site internet http://www.french-battle.com
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, la Société ne peut garantir la bonne réception d’un email. Par conséquent, la Société recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l’événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification à partir du site internet www.french-battle.com

Annulation du fait de la Société : en cas d’annulation ou de report de date, le Client sera informé par la Société par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que communiquée lors de son achat et la Société procédera au remboursement du billet ou d’un avoir pour une Manifestation équivalente ultérieure. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur la base du prix du billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.
Annulation du fait du Client : en cas de désistement ou refus de la part du Client aucune annulation de sa réservation ne peut être effectuée. Le billet n’est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Le billet ne peut être ni repris ni échangé ni revendu. A cet égard, la Société rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. ». Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, « tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

4.4 Annulation dans le cadre d’une Commande de Service(s)

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, la Société sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue ), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la Société à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de la Société : en cas d’annulation par la Société d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société présente une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP ). Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs .

4.4 Force majeure :

Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes ou des Manifestations résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil  et incluant de manière non limitative les accidents humains, les accidents de circulation, incendies, inondations, intempéries, crise sanitaire, grèves, révoltes, manifestations, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser l .

4.5 Remboursement
Suite à la demande de rétractation du Client, la Société conformément aux dispositions légales, procédera à son remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa demande de rétractation et du retour du ou des Produits concernés. En l'absence de réception de son Produit ou d'une preuve d'expédition de celui-ci dans ce délai, la Société se réserve le droit de reporter son remboursement jusqu'au jour de sa réception

La Société procédera au remboursement du Client par chèque.  Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Dans le cadre d’une Manifestation, aucune réduction ni aucun remboursement ne sera consentie dans le cas d'arrivée retardée de l’une ou l’autre de Parties ou du départ anticipé du Client.

5.1 Engagements du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Société dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Société.

Respecter le nombre maximal de participants à l’événement tel que prévu au devis. A défaut, la Société pourra, soit refuser de réaliser la prestation prévue au présent devis tout en conservant les sommes déjà versées, soit majorer sa facture de 50€ par joueur supplémentaire, outre une indemnité forfaitaire de dépassement de 150€.

Bénéficier de toutes les autorisations d’accès et d’exploitation des lieux pour l’organisation et la réalisation de la Manifestation sur le terrain proposé.

Obtenir que l’accès au terrain soit disponible au jour de la Manifestation et en amont pour l’organisation et la préparation de la Manifestation. Ainsi la Société ne saurait être tenue responsable de la non-réalisation de la Manifestation du fait de l’indisponibilité du terrain. Le Client, sauf cas de force majeure restera redevable du montant prévu au devis, et la Société conservera les sommes déjà versées.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

Garantir la Société contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Société de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre à la Société de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués à la Société.

Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

5.2 Engagements de la Société

Au besoin la Société pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
La Société s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
La Société s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, l’exécution de la Manifestation, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client.
En aucun cas la Société ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. La Société se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, du et non-respect des conseils donnés par la Société.
Pour l’accomplissement des prestations de Service(s) prévues, la Société  s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

5.3 Interruption et/ou résiliation de la prestation de Service(s)

Chacune des parties pourra résilier son contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets.

En cas de règlement échelonné, le non-respect d’une des échéances permet à la Société d’interrompre sa prestation et/ou de résilier le contrat.

La résiliation sera effective le 30ème jour suivant l’envoi d’une mise en demeure au dirigeant, à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) sauf accords nouveaux intervenus entre les parties.

Dans le cas ou la Société ne pourrait pas assurer sa prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, même si elles ne relèvent pas de la force majeure, (intempéries, grèves, maladie, sans que cela soit exhaustif), la prestation pourra être reportée à une date ultérieure convenue avec le Client. Dans tous les cas, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais.

De manière générale, la Société pourra refuser de réaliser sa prestation si l’une des clauses prévues aux conditions générales n’est pas respectée par le Client et, sauf cas de force majeure, ce dernier restera redevable du montant prévu au devis, et la Société conservera les sommes déjà versées.

Le prix de vente des Produits et des Manifestation proposés à la vente en ligne est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur la page de commande au moment de la passation de la Commande sur le Site. Le prix des prestations de Service est celui figurant au devis transmis au Client. Ce prix est exigible dès confirmation de la Commande.

Selon la Manifestation proposée, des frais peuvent s’ajouter au prix du billet, lors de l’achat la mention de ces frais vous sera faite.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les Commandes sont toujours payables en euros, quel que soit le pays de résidence du Client.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits, des Services et des Manifestations à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix indiqués sur le Site et les pages de commande correspondantes.

7.1 Le paiement du billet d’une Manifestation

Le paiement du billet d’une Manifestation se fait exclusivement par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, par carte de crédit via la plateforme de paiement en ligne sécurisé de YurPlan. La Société est client de YurPlan pour la vente des billets.

Les conditions générales de vente de Yurplan sont consultables à cette adresse : https://yurplan.com/conditions-generales-billetterie#/

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation de Commande, avec la facture jointe.

La Société ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.

Tout autre moyen de paiement sera refusé par la Société.

7.2 Le paiement de Produit(s)

Paiement à la commande.

• Par paiement sécurisé Yurplan,

• Par chèque,

• Par virement bancaire,

• Par espèces pour les sommes inférieurs à 1500€.

 

Le règlement des Services réalisés par la Société est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 50% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.

• Règlement d’un second acompte de 25% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de un (1) mois avant le début de la Manifestation objet du devis.

• Règlement d’un troisième et dernier acompte de 25% du montant total sur présentation de la facture au dernier jour de la Manifestation objet du devis.

Afin de procéder aux règlements, le Client choisit entre les moyens de paiement suivants :

• Par paiement sécurisé Yurplan,

• Par chèque,

• Par virement bancaire,

• Par espèces pour les sommes inférieurs à 1500€.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de la Société, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par la Société si elle l’exige.

 

7.3 Délai de paiement.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée selon l’article 441-6 du code de commerce . Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).  En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant de 20%. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société

 

7.4 Retard de paiement.

Si le client intervient pour le compte d’un tiers ou est subventionné par un tiers, en cas de retard de paiement, le Client mis en demeure par courrier recommandé avec AR et n’ayant pas régularisé dans un délai de 8 jours ouvrés, subroge la Société dans ses droits vis-à-vis de l’organisme payeur et l’autorise expressément à se faire régler directement par l’organisme chargé du financement de l’étude sans qu’aucune autre formalité ni information ne soit nécessaire. La signature du devis ou du contrat et l’absence de règlement à l’issue de la mise en demeure vaut subrogation .

En cas de règlement échelonné ou par situations, le non règlement de l’une des échéances ou de l’une des situations permet à la Société de réclamer la totalité de la créance soit le montant global de la prestation prévue dans le devis ou le contrat plus les frais déjà engagés.

Les données enregistrées par le Site aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre la Société et le Client et de la transaction financière.

La Société archivera les devis et contrats sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés pour toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions effectués entre la Société et le Client.

Il est précisé que le Client peut accéder à tout moment au détail des commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.

9.1 Responsabilité en cas de dommage

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre d’une Manifestation et/ou du contrat objet du devis et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
La Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, vestiaire, zone neutre, terrains, …).

La Société facturera au Client tout vol ou dégât matériel, mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par le Client ou un membre des participants.

9.2 Dégagement des obligations de la Société

La Société sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (cas de force majeure, tels que définie à l’article 1218 du Code civil  et incluant de manière non limitative les accidents humains, les accidents de circulation, incendies, inondations, intempéries, crise sanitaire, grèves, révoltes, manifestations, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société, …).
En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

La Société conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

9.3 Plagiat

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par la Société, alors une somme égale à 50% (cinquante-pour-cent) du projet plagié serait due à la Société.

 

9.4 Liens hypertexts

Sur le Site de la Société sont présents des liens hypertexts qui peuvent renvoyer vers d’autres sites. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour toute question, information ou réclamation, la Société met à la disposition du Client un Service clients dédié. Celui-ci est accessible en utilisant le formulaire de contact : https://french-battle.com/contact/ ou par mail à contact@french-battle.com

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la Société par mail, par formulaire ou par lettre recommandée, dans un délai de 8 (huit) jours maximums après la fin de la manifestation.

11.1 Droit applicable

Le présent document est rédigé en français. Les présentes CGV et, plus largement, les relations contractuelles entre les Parties, sont soumises à la loi et au droit français. Le client reconnaît être parfaitement informé des Lois et règlements applicables en la matière. La Société propose un récapitulatif des éléments essentiels à connaître en matière de réglementation sur la pratique de l’Airsoft sur cette page : https://french-battle.com/legislation/

11.2. Règlement intérieur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter du règlement intérieur de la Société disponible à cette adresse : https://french-battle.com/reglement-de-jeu/

 

11.3 Règlement de jeu

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter du règlement de jeu French Battle disponible à cette adresse : https://french-battle.com/reglement-de-jeu/

Le client s’engage au bon respect des consignes fournies par la Société et à ne pas interférer avec l’organisation de la Manifestation.

 

11.4 Litiges

Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur pour toute insatisfaction ou contestation, afin de rechercher une solution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service clients. Il devra alors impérativement et préalablement à toute procédure judiciaire, initier une médiation auprès du Centre de médiation et d'arbitrage, CMAP 9, avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 Paris

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le greffe du Tribunal de commerce de Pontoise.

12.1 Confidentialité

Le Client est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa Commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de son achat. Son adresse mail permettra de l’informer des nouveaux événements organisés par la Société.

Ainsi, a titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution d’une Commande et/ou une prestation de Service(s).

 

La Société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la Société ou en relation avec l’activité de la Société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la Société, par mail à contact@french-battle.com ou par lettre recommandée avec avis de réception.

12.2 Droit à limage

Une personne posant devant l’objectif, pour un film ou une photographie, lors d’une Manifestation est présumée donner son accord à l’utilisation commerciale de son image et à en céder tous ses droits. Toutes les films et photographies pris lors d’une Manifestation ou lors d’une prestation de Service(s) objet d’un devis pourront servir à des fins commerciales à l’usage exclusif de la Société, sauf opposition expresse, préalable et écrite du Client.

 

Ainsi le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément la Société ou toute autre entité qui viendrait aux droits de la Société dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image à des fins commerciales, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, sur le Site de la Société, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de la Société sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de la Société.
En conséquence, le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de la Société.

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